Versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger

Question de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/04/2024

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger. L'assuré titulaire d'une pension invalidité partant résider à l'étranger peut continuer à percevoir sa pension. Pour cela, il est nécessaire de prévenir la caisse primaire d'assurance maladie du départ et adresser périodiquement une déclaration de situation et de ressources, ainsi qu'un document justifiant de la situation de l'assuré, visé par la mairie de la ville de résidence à l'étranger. En France, certains pensionnés bénéficiaient - sous conditions - d'une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) leur permettant de faire appel à une personne ou un professionnel pour réaliser les actes ordinaires de la vie courante, qu'ils ne peuvent accomplir seuls. Il lui demande si, comme pour la pension d'invalidité, la PCRTP est exportable à l'étranger. Il souhaiterait aussi savoir si les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP), ancien dispositif de la PCRTP que certains pensionnés se sont vus maintenir, peuvent la percevoir à l'étranger.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1730

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées